En collaboration avec les autres administrations, la Régie Provinciale peut élaborer et soumettre aux autorités compétentes des projets d'édit, d'arrêté, de circulaire et autre instructions dans le domaine de ses attributions.
La Régie Provinciale est consultée pour toute modification ou révision de la législation et de la réglementation en matière de recettes fiscales, parafiscales, domaniales et de participations provinciales initiées par les autres administrations ainsi que pour toutes décisions d'admission au régime d'exception.
La régie provinciale exerce sa mission sur toute l'étendue de la Province.
Article 6: