Arrêté provincial n° 090/BIS/CAB.GOUV/BC/074/2007 du 19 juillet 2007 portant création, organisation et fonctionnement de la Régie Provinciale d'Encadrement et de Recouvrement des Recettes die la Province «REPERE ». JO 2009,1,col 26

Article 7

1 min de lecture

Lecture
Normal

Dans le cadre de sa mission, la Régie provinciale est chargées de l'encadrement des recettes fiscales et non fiscales perçues par la régie financières nationales afin de s'assurer que la quotité des recettes à retenir à la source par la province est assise sur une base correcte.

La Régie provinciale participe à toutes les séances de conciliation des comptes auprès des régies d'Etat d'abord et ensuite à la Banque Centrale du Congo et les banques commerciales.

CHAPITRE II : LES STRUCTURES

Article 7 :