Arrêté ministériel n° 001l/CAB/MIN/ECN-EF/2007 du 12/04/2007 portant réglementation de l'autorisation de coupe industrielle de bois d'Ouvre et des autorisations d'achat, vente et exportation de bois d'Ouvre

Article 8

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La Direction de la Gestion Forestière, qui reçoit le dossier de demande d'autorisation de coupe industrielle de bois d'Ouvre, dispose d'un délai de 30 jours pour examiner la conformité et établir l'autorisation.

L'autorisation n'est soumise à la signature du Ministre en charge des forêts que si le requérant s'est acquitté des frais de mise à jour de la carte d'allocation forestière de suivi et de contrôle de l'exploitation forestière dûs à la Direction de Gestion Forestière et au Service Permanent d'Inventaire et d'Aménagement Forestiers (SPIAF).

Les frais sus visés sont fixés à 2.500$ US en équivalent francs congolais par autorisation de coupe industrielle de bois d'Ouvre.

Article 8 :