Arrêté ministériel n° 001l/CAB/MIN/ECN-EF/2007 du 12/04/2007 portant réglementation de l'autorisation de coupe industrielle de bois d'Ouvre et des autorisations d'achat, vente et exportation de bois d'Ouvre

Article précédent, le requérant fournit également la preuve du paiement de la redevance de superficie pour l'année écoulée. Aucune demande de permis n'est reçue en l'absence de la preuve régulière du paiement de la redevance de superficie. Article 7

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Outre ce qui est prescrit par l'article précédent, le requérant fournit également la preuve du paiement de la redevance de superficie pour l'année écoulée.

Aucune demande de permis n'est reçue en l'absence de la preuve régulière du paiement de la redevance de superficie.

Article 7 :

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