L'aire de coupe concernée par une autorisation de coupe industrielle de bois d'Ouvre ne peut couvrir une superficie supérieure à 1.000 hectares.
Article 9 :
Arrêté ministériel n° 001l/CAB/MIN/ECN-EF/2007 du 12/04/2007 portant réglementation de l'autorisation de coupe industrielle de bois d'Ouvre et des autorisations d'achat, vente et exportation de bois d'Ouvre
Article 9
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