Arrêté ministériel n° 102 /CAB Ministère de l'Environnement, Conservation de la Nature et /MIN/ECN-T/15/JEB/09 du 16 juin 2009 fixant les règles et les formalités du contrôle forestier

Article 49 ci-dessus suit les missions de contrôle et, dans le délai convenu, adresse un rapport sur leur régularité à l'attention de l'autorité compétente. Il lui est interdit d ' interférer d'une manière quelconque dans la conduite et la réalisation des opérations de contrôle, sous peine de résiliation de l ' accord prévu à l ' article 49 ci-dessus. Article 51

1 min de lecture

Lecture

Normal

L^'organisation concernée par l^'article 49 ci-dessus suit les missions de contrôle et, dans le délai convenu, adresse un rapport sur leur régularité à l'attention de l'autorité compétente. Il lui est interdit d^'interférer d'une manière quelconque dans la conduite et la réalisation des opérations de contrôle, sous peine de résiliation de l^'accord prévu à l^'article 49 ci-dessus.

Article 51 :

Article précédent Article suivant