LOI 2002 PORTANT CODE DU TRAVAIL

Article 271

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La demande de congé doit être présentée par écrit à l’employeur pour avis, par l’organisation syndicale responsable du stage ou de la session, au moins trente jours avant la date fixée pour son ouverture. Elle doit mentionner les noms des membres et des délégués syndicaux intéressés ainsi que la date et la durée de l’absence sollicitée.

Article 271 :