Décret n° 011/27 du 20 mai 2011 fixant les règles spécifiques d'attribution des concessions forestières de conservation

Article 13 ci-dessus, l'Administration centrale des forêts prépare et soumet avec diligence la décision de rejet de la requête à l'autorité concédante. La décision prise par l'autorité concédante est motivée et notifiée au requérant. Article 15

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Lorsqu'à l'examen de la requête, il est constaté l'une des causes de rej et prévues à l'article 13 ci-dessus, l'Administration centrale des forêts prépare et soumet avec diligence la décision de rejet de la requête à l'autorité concédante.

La décision prise par l'autorité concédante est motivée et notifiée au requérant.

Article 15 :

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Article 13 ci-dessus, l'Administration centrale des forêts prépare et soumet avec diligence la décision de rejet de la requête à l'autorité concédante. La décision prise par l'autorité concédante est motivée et notifiée au requérant. Article 15 — Décret n° 011/27 du 20 mai 2011 fixant les règl… (Codes) | LEGALI