Le dossier de la concession est établi suivant les directives de l'administration centrale chargée des forêts et comporte:
1. la localisation, l'identification, la superficie et les données d'inventaire multi-ressources de la forêt à concéder;
2. les modalités d'accès la forêt pour reconnaissance;
3. le prix minimum d'attribution à l'hectare fixé conformément à la réglementation en vigueur en matière de procédure de mise à prix des forêts ;
4. le cas échéant, l'autorisation de reconnaissance forestière, y compris la preuve de payement de la taxe due.
Article 6 :