Est réputée non écrite toute clause stipulant la déchéance de la garantie de la
responsabilité civile de l’assuré en cas de condamnation pour conduite en état
d’ivresse ou sous l’emprise de substances prohibées.
Toutefois, une telle clause est opposable à l’assuré pour les garanties non
obligatoires. Section
Section 2: Du contrôle de l’obligation d’assurance
Article 119 : Du certificat d’assurance