Toute entreprise qui contrevient à l’obligation d’assurer sa responsabilité à
l’égard des tiers s’expose à une amende d’un montant fixé par arrêté
Interministériel des ministres ayant les secteurs des assurances et de transport
dans leurs attributions, sur proposition de l’Autorité de L’aviation civile et
de l’autorité de régulation et de contrôle des assurances.
Ces sanctions peuvent prendre la forme d’un retrait de la licence d’exploitation
ou, pour les aéronefs immatriculés à l’étranger, d’un refus du droit d’atterrir
sur le territoire national.
Article 187 : De la défaillance du marché