Le montant minimal de la provision pour risques en cours s’obtient en
multipliant par pourcent les primes ou cotisations de l’exercice inventorié, non
annulées à la date de l’inventaire, et déterminées comme suit:
-
primes ou cotisations à échéance annuelle émises au cours de l’exercice;
-
primes ou cotisations à échéance semestrielle émises au cours du deuxième
semestre;
-
primes ou cotisations à échéance trimestrielle émises au cours du dernier
trimestre;
-
primes ou cotisations à échéance mensuelle émises au cours du mois de
décembre.
Les primes ou cotisations à terme échu sont exclues du calcul. Les primes ou
cotisations payables d’avance s’entendent y compris les accessoires et coûts des
polices.
En plus du montant minimal déterminé ci-dessus, il est constitué une provision
pour risques en cours spéciale, afférente aux contrats dont les primes ou
cotisations sont payables d’avance pour plus d’une année ou pour une durée
différente de celle indiquée aux points 1, 2, 3 et 4 du premier alinéa. Pour
l’armée en cours, le taux de calcul est celui prévu ci-dessus; pour les années
suivantes, il est égal à 100 pourcent de primes ou cotisations à échéance.
En cas d’inégale répartition des échéances de primes ou cotisations ou fractions
de primes ou cotisations au cours de l’exercice, le calcul de la provision pour
risques en cours peut être effectué par une méthode de prorata temporis.
Dans la même hypothèse, l’autorité de régulation et de contrôle des assurances
peut prescrire à une entreprise de prendre les dispositions appropriées pour le
calcul de ladite provision.
Dans le cas où la proportion des sinistres ou des frais généraux par rapport aux
primes ou cotisations est supérieure à la proportion normale, l’autorité de
régulation et de contrôle des assurances peut également prescrire à une
entreprise d’appliquer un pourcentage plus élevé que celui fixé au premier
alinéa.
La provision pour risques en cours est calculée séparément dans chacune des
branches mentionnées à l’article 404 de la présente loi.
Article 366 : De la réassurance