L’autorité de régulation et de contrôle des assurances publie la décision
prononçant le retrait total d’agrément sous forme d’extraits dès sa notification
aux dirigeants de l’entreprise d’assurance.
Dans les dix jours de la nomination du liquidateur et à la diligence de
celui-ci, l’ordonnance du président du tribunal compétent est également publiée
sous forme d’extraits au Journal Officiel.
Article 432 : De l’admission des créances