Il est institué un fonds de garantie automobile chargé, lorsque le responsable
des dommages demeure inconnu ou n’est pas assuré, sauf par dérogation légale à
l’obligation d’assurances, de supporter, dans la limite des plafonds fixés par
les textes réglementaires pris par le ministre ayant le secteur des assurances
dans ses attributions, sur proposition de l’autorité de régulation et de
contrôle des assurances, les frais médicaux et d’indemniser les victimes des
dommages résultant d’atteintes à leurs personnes nés d’un accident causé par un
véhicule terrestre à moteur en circulation ainsi que ses remorques ou
semi-remorques.
Le fonds de garantie automobile paie aux victimes ou à leurs ayants droit les
indemnités qui ne peuvent être prises en charge à aucun autre titre, lorsque
l’accident ouvre droit à réparation.
Il est subrogé dans les droits des victimes indemnisées contre tout responsable
identifié, en particulier contre l’automobiliste ayant circulé sans assurances.
Article 502 : Du financement du fond de garantie automobile