L’assurance ne produit aucun effet Lorsque les risques n’ont pas commencé dans
les deux mois de l’engagement des parties ou de la date qui a été fixée pour
leur prise en charge.
Cette disposition n’est applicable aux polices d’abonnement que pour le premier
aliment.
Si le bien assuré n’est pas mis en risque par Le fait de l’assuré, le contrat
est résilié et l’assureur est en droit de retenir à titre d’indemnité 15
pourcents du montant de la prime.
Si l’absence de mise en risque est Imputable au fait d’un tiers ou à un cas de
force majeure, le contrat est résilié sans indemnité.
Article 65 : De la nécessité du caractère aléatoire du risque