Les règles fixées à l’article précédent sont applicables aux engagements
réglementés des entreprises présentant les opérations vie et capitalisation.
Sont admises en représentation des engagements réglementés des entreprises
réalisant des opérations dans les branches vie et capitalisation, les avances
sur contrats et les primes ou cotisations restant à recouvrer de trois mois de
date au plus, dans les limites respectives de 30 pourcents et 5 pourcents des
provisions mathématiques.
Article 372 : Ders primes arriérées de moins d’un an