Sans préjudice des dispositions de l’article 46 du présent Code et des
dispositions du Règlement minier, en dehors des ministères en charge des Mines,
de l’Environnement et des Finances, des gouvernements provinciaux, des services
publics qui en dépendent ou qui sont sous leur tutelle ainsi que des organes de
l’Etat expressément visés dans le Code ou dans le Règlement minier, aucun autre
service ou organisme public ou étatique n’est compétent pour faire appliquer les
dispositions du présent Code et agir directement dans le secteur minier.
Article 16 bis : De la formation