La commercialisation des produits miniers qui proviennent des Périmètres
d’exploitation est libre.
Le titulaire d’un Permis d’exploitation peut vendre ses produits aux clients de
son choix à des prix librement négociés.
CHAPITRE III : DE L’EXPLOITATION DES REJETS DES MINES
Article 88 : De la portée du Permis d’exploitation des rejets