Décret n° 011/29 du 10 juin 2011 portant statuts d'un établissement public dénommé Autorité de l'Aviation Civile de la République Démocratique du Congo, en sigle « AAC/RDC »

Article 25

1 min de lecture

Lecture
Normal

Sont soumis à l'autorisation préalable:

- les acquisitions et aliénations immobilières;

- les emprunts à plus d'un an de terme;

- les prises et cessions de participations financières;

- l'établissement d'agences et de bureaux à l'étranger;

- les marchés de travaux et de fournitures d'un montant égal ou supérieur à 500.000.000 de Francs congolais.

Le montant prévu à l'alinéa précédent peut être actualisé par Arrêté du Ministre ayant les finances dans ses attributions.

Article 25 :