Décret n° 011/29 du 10 juin 2011 portant statuts d'un établissement public dénommé Autorité de l'Aviation Civile de la République Démocratique du Congo, en sigle « AAC/RDC »

Article 26

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Sans préjudice d'autres dispositions du présent Décret, sont soumis à l'approbation:

- le budget de l'AAC/RDC arrêté par le Conseil d'administration sur proposition de la Direction générale;

- le statut du personnel fixé par le Conseil d'administration sur proposition de la Direction générale;

- le règlement intérieur du Conseil d'administration;

- le rapport annuel d'activités.

Article 26 :