Décret n° 011/29 du 10 juin 2011 portant statuts d'un établissement public dénommé Autorité de l'Aviation Civile de la République Démocratique du Congo, en sigle « AAC/RDC »

Article 39

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Le personnel de l'AAC/RDC est régi par le Code du travail et ses mesures d'application ainsi que par des dispositions conventionnelles négociées avec la Direction générale et approuvées par le Conseil d'Administration et l'autorité de tutelle.

Le cadre et le statut du personnel de l'AAC/RDC sont fixés par le Conseil d'administration, sur proposition de la Direction générale.

Le statut détermine notamment les grades, les conditions de recrutement, la rémunération, les règles d'avancement, la discipline et les voies de recours. Il est soumis à l'approbation du Ministre de tutelle.

Dans la fixation du statut du personnel, le Conseil d'administration est tenu de veiller à la sauvegarde de l'intérêt général et à assurer le fonctionnement sans interruption du service public.

Article 39 :