Le Ministre des Finances est chargé de déterminer les modalités d'application des dispositions de l'article 3.
Article 5 :
Les Ministres des Finances et des Mines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent Décret qui entre en vigueur à la date de sa signature.
Fait à Kinshasa, le 28 juin 20 11
Adolphe MUZITO
MATATA PONYO Mapon
Ministre des Finances
Martin KABWELULU LABILO
Ministre des Mines
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