Sous réserve des dispositions spécifiques applicables aux agents de l'Etat cités aux points 2 et 3 ci-dessus, le reversement par les intervenants, des paiements reçus en règlement des dettes envers l'Etat, au-delà du délai réglementaire fixé en vertu de l'article 6 susvisé, entraîne, outre le reversement effectif du montant dû, l'application d'un intérêt moratoire égal à 3 % par jour du montant dû.
La découverte, au cours d'un contrôle, du non versement par les intervenants visés à l'alinéa précédent, des paiements reçus en règlement des dettes envers l'Etat pendant une période de plus de trente (30) jours ouvrables au-delà du délai réglementaire fixé en vertu de l'article 6 ci-dessus, entraîne, outre le reversement effectif du montant dû, l'application d'un intérêt moratoire de 3% dudit montant par jour de retard et d'une amende fiscale égale à la moitié du même montant. »
«Article 8: