Décret n° 05/183 du 30 décembre 2005 portant institution d'un guichet unique à l'importation et à l'exportation

Article 1er ci-dessus doivent être effectuées sur une base de taxation ad valorem ou spécifique. Lorsque la taxation est ad valorem à l'importation, la valeur en douane est déterminée conformément à la Loi n° 009/03 du 18 mars 2003 relative à l'évaluation en douane des marchandises. A l'exportation, la valeur en douane est déterminée conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Article 4

1 min de lecture