Décret n° 05/183 du 30 décembre 2005 portant institution d'un guichet unique à l'importation et à l'exportation

Article 2 ci-dessus entrent en application dans un délai de 120 jours après la signature du présent Décret. A l'expiration dudit délai, les autres administrations et organismes publics autres que la douane ne seront plus autorisés à réaliser les opérations visées à l’article 2 du présent Décret. Article 9

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