- adresser aux commissionnaires en douane agréés, tous les éléments valides pour la souscription des déclarations en douane:
- communiquer aux banques les informations nécessaires à l'application des dispositions de l'article 5 ci-dessus:
- procéder à la vulgarisation des dispositions du présent Décret ainsi que de ses mesures d'application, effectuer. Avec les autres administrations et organismes publics, des essais sur le système informatique pour s'assurer de son fonctionnement à l’expiration dudit délai.
Article 10.
Les dispositions du Décret n° 036/2002 du 21mars 2002 portant désignation des services et organismes habilités à exercer aux frontières, de la République Démocratique du Congo restent
D’application pour autant qu’elles ne soient contraires au présent Décret et à ses mes sures d’exécution.
Article 11
Le Ministre des Finances et le Ministre du Commerce Extérieur sont chargés de l’exécution
Le Ministre des Finances et le Ministre du Commerce Extérieur sont chargés de l'exécution du présent Décret qui entre en vigueur à la date de sa signature.
Fait à Kinshasa, le 30 décembre 2005 Joseph Kabila
|