Ont droit au passeport de service:
1. les Secrétaires Généraux de I' Administration Publique;
2. les membres du Bureau des Assemblées provinciales et les
Députés provinciaux;
3. les Ministres Provinciaux;
4. les Magistrats autres que ceux visés à l'article 4 ;
5. les Fonctionnaires et Agents des Services Publics de l'Etat;
6. les membres des Cabinets ministériels en fonction;
7. les membres des Conseils d'Administration et Comités de Gestion des Entreprises du Portefeuille de l'Etat;
8. les membres des Bureaux des Institutions Citoyennes;
9. les cadres subalternes congolais oeuvrant au sein des Organisations Internationales ;
10. les membres des Fédérations Sportives, les Athlètes et les Artistes couverts par un ordre de mission du Ministère de tutelle.
Article 6 :