Les Ministres des secteurs d'activités concernés préparent, dans les trois mois à compter de la signature du présent Décret, les textes régissant les services dont question à l'article 23 ci-dessus.
Article 25 :
DECRET N° 09/11 DU 24 AVRIL 2009 PORTANT MESURES TRANSITOIRES RELATIVES A LA TRANSFORMATION DES ENTREPRISES PUBLIQUES
Article 23 ci-dessus. Article 25
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