DECRET N° 09/11 DU 24 AVRIL 2009 PORTANT MESURES TRANSITOIRES RELATIVES A LA TRANSFORMATION DES ENTREPRISES PUBLIQUES

Article 24, les Conseils d'administration, les Comités de gestion et les Collèges des Commissaires aux comptes prévus dans les statuts des entreprises publiques transformées en Services publics sont dissous. Article 26

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En attendant la signature et la publication des textes visés à l'article 24, les Conseils d'administration, les Comités de gestion et les Collèges des Commissaires aux comptes prévus dans les statuts des entreprises publiques transformées en Services publics sont dissous.

Article 26 :