L'Administrateur-Délégué Général et, le cas échéant, l'Administrateur Délégué Général Adjoint assurent respectivement la fonction de chargé de mission et de chargé de mission adjoint
Tous les contrats, conventions, marchés et engagements, de quelque nature que ce soit, conclus par l'Entreprise publique transformée en Service public et consolidés dans sa situation patrimoniale sont transférés au Service public.
Tous les contrats de travail en cours de validité restent en vigueur.
CHAPITRE V : DES DISPOSITIONS FINALES
Article 28 :