Pendant la période transitoire telle que fixée à l'article 3, l'Assemblée générale de l'actionnaire Etat de l'entreprise publique transformée en société commerciale est constituée d'un Comité comprenant outre le Délégué du Ministre du Portefeuille, un Délégué du Cabinet du Président de la République, un Délégué du Cabinet du Premier Ministre, un Délégué du Ministre des Finances, un Délégué du Ministre du Budget et un Délégué du Ministre du secteur d'activités concerné.
Le COPIREP assiste en qualité d'observateur aux réunions des Assemblées générales ordinaires et extraordinaires.
L'Assemblée générale peut, en cas de besoin 1 inviter à ses délibérations toute personne susceptible de l'éclairer sur une question inscrite à son ordre du jour.
Le comité prend toutes les décisions reconnues par la législation sur les sociétés commerciales à l'Assemblée générale ordinaire ou extraordinaire, notamment l'adoption des statuts et les modalités de constitution des nouvelles sociétés commerciales.
Il est dissout dès l'adoption des statuts.
Article 6 :