L'Assemblée générale de l'entreprise transformée en société commerciale -est convoquée et présidée par le Ministre ayant le Portefeuille dans ses attributions.
Les convocations se font par lettre ordinaire et incluent l'ordre du jour, la date et le lieu de la réunion.
L'Assemblée générale peut se réunir en session ordinaire ou extraordinaire autant de fois que l'intérêt des entreprise transformés le justifie, sur demande du Ministre ayant le Portefeuille dans ses attributions ou à la requête du Conseil d'administration de l'entreprise concernée adressée au Ministre ayant le Portefeuille dans ses attributions.
Le Ministre ayant le Portefeuille dans ses attributions détermine par voie d'Arrêté, délibéré en Conseil des Ministres et publié au Journal Officiel, les modalités de prise de décision au sein des Assemblées générales des entreprises transformées.
Article 7 :