DECRET N° 09/12 DU 24 AVRIL 2009 ETABLISSANT LA LISTE DES ENTREPRISES PUBLIQUES TRANSFORMEES EN SOCIETES COMMERCIALES, ETABLISSEMENTS PUBLICS ET SERVICES PUBLICS Le Premier Ministre, Vu la Constitution, spécialement en son article 92, alinéas 1, 2 et 4; . Vu la Loi n° 08/007 du 07 juillet 2008 portant dispositions géné
Article 92, alinéas 1, 2 et 4; . Vu la Loi n° 08/007 du 07 juillet 2008 portant dispositions générales relatives à la transformation des entreprises publiques, spécialement en ses articles 2, 3, 4,9 et 13 ; Vu l'Ordonnance n° 08/073 du 24 décembre 2008 portant organisation et fonctionnement du Gouvernement, modalités pratiques de collaboration entre le Président de la République et le Gouvernement ainsi qu'entre les membres du Gouvernement, spécialement ses articles 9, 10 et 11 ; Vu l'Ordonnance n° 08/074 du 24 décembre 2008 fixant les attributions des Ministères, spécialement en son article 1 littéra B point 14 ; Vu l'Ordonnance n° 08/064 du 10 octobre 2008 portant nomination d'un Premier Ministre, Chef du Gouvernement; Vu l'Ordonnance n° 08/067 du 26 octobre 2008 portant nomination des Vicepremiers Ministres, Ministres et Vice-ministres; Considérant la nécessité d'établir la liste des entreprises publiques transformées, selon le cas, en sociétés commerciales, établissements publics ou services publics; Sur proposition du Ministre du Portefeuille; Le Conseil des Ministres entendu; DECRETE
DECRET N° 09/12 DU 24 AVRIL 2009 ETABLISSANT LA LISTE DES ENTREPRISES PUBLIQUES TRANSFORMEES EN SOCIETES COMMERCIALES, ETABLISSEMENTS PUBLICS ET SERVICES PUBLICS
Le Premier Ministre,
Vu la Constitution, spécialement en son article 92, alinéas 1, 2 et 4; .
Vu la Loi n° 08/007 du 07 juillet 2008 portant dispositions générales relatives à la transformation des entreprises publiques, spécialement en ses articles 2, 3, 4,9 et 13 ;
Vu l'Ordonnance n° 08/073 du 24 décembre 2008 portant organisation et fonctionnement du Gouvernement, modalités pratiques de collaboration entre le Président de la République et le Gouvernement ainsi qu'entre les membres du Gouvernement, spécialement ses articles 9, 10 et 11 ;
Vu l'Ordonnance n° 08/074 du 24 décembre 2008 fixant les attributions des Ministères, spécialement en son article 1 littéra B point 14 ;
Vu l'Ordonnance n° 08/064 du 10 octobre 2008 portant nomination d'un Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
Vu l'Ordonnance n° 08/067 du 26 octobre 2008 portant nomination des Vicepremiers Ministres, Ministres et Vice-ministres;
Considérant la nécessité d'établir la liste des entreprises publiques transformées, selon le cas, en sociétés commerciales, établissements publics ou services publics;
Sur proposition du Ministre du Portefeuille; Le Conseil des Ministres entendu;
DECRETE:
Article 1 :
Article 4 de la Loi n° 08/007 du 7 juillet 2008, sont transformées en sociétés commerciales, les entreprises publiques du secteur marchand dont liste en annexe 1 du présent Décret. Article 2
Conformément à l'article 4 de la Loi n° 08/007 du 7 juillet 2008, sont transformées en sociétés commerciales, les entreprises publiques du secteur marchand dont liste en annexe 1 du présent Décret.
Article 2 :
Article 9 de la loi sus évoquée, sont transformées en établissements publics, les entreprises publiques dont les activités sont, soit non lucratives et non concurrentielles, soit le prolongement de celles de l'Administration Publique, soit bénéficiant d'une parafiscalité et qui poursuivent une mission d'intérêt général, dont liste en annexe Il du présent Décret. Article 3
Conformément à l'article 9 de la loi sus évoquée, sont transformées en établissements publics, les entreprises publiques dont les activités sont, soit non lucratives et non concurrentielles, soit le prolongement de celles de l'Administration Publique, soit bénéficiant d'une parafiscalité et qui poursuivent une mission d'intérêt général, dont liste en annexe Il du présent Décret.
Article 3 :
Article 9 de la ·loi susvisée, sont transformées en services publics, les entreprises publiques dont les activités sont le prolongement de celles de l'Administration Publique et qui poursuivent une mission d'intérêt général, dont liste en annexe III du présent Décret. Article 4
Conformément à l'article 9 de la ·loi susvisée, sont transformées en services publics, les entreprises publiques dont les activités sont le prolongement de celles de l'Administration Publique et qui poursuivent une mission d'intérêt général, dont liste en annexe III du présent Décret.
Article 4 :
Article 5
Sont abrogées, toutes les dispositions antérieures contraires au présent Décret.
Article 5 :
Le Ministre ayant le Portefeuille dans ses attributions et les Ministres des secteurs d'activités concernés sont chargé, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent Décret qui entre en vigueur à la date de sa signature.
Kinshasa, le 24 avril 2009 Adolphe MUZITO
La Ministre du Portefeuille Jeannine MABUNDA L10KO
ANNEXE 1 : Liste des Entreprises publiques transformées en sociétés commerciales
Secteur des Mines
01 Générales des Carrières et des Mines GECAMINES
02 Société de Développement Industriel et Minier au Congo SODIMCO
03 Office des Mmes d'Or de Kilo-Moto OKIMO
04 Entreprise Minière de Kisenqe Manganése EMK-Mn
2. Secteur Energie
05 Régie de Distribution d'Eau REGIDESO
06 Société Nationale d'Electricité SNEL
07 Congolaise des Hydrocarbures COHYDRO
3 Secteur Industrie
08 Société Sidérurgique de Maluku SOSIDER
09 Société Africaine d'Explosifs AFRIDEX
4 Secteur Transport
10 Société Nationale de Chemins de Fer du Congo SNCC
11 Office National des Transports ONATRA
12 Régie des Voies Aériennes RVA;
13 Régie des Voies Maritimes RVM
14 Lignes Aériennes Congolaises LAC
15 Compagnie Maritime du Congo CMDC
16 Chemins de Fer des Uélés CFU
5. Secteur des Télécommunications.
17 Office Congolaise des Postes et Télécommunications OCPT
6 Secteur Financier
18 Caisse d'Epargne du Congo CADECO
19 Société Nationale d'Assurance SONAS
7 Secteur Services
20 Hôtel Karavia KARAVIA
Vu pour être annexé au Décret n° 09/12 du 24 avril 2009
Kinshasa, le 24 avril 2009 Adolphe MUZITO
La Ministre du Portefeuille Jeannine MABUNDA LIOKO
ANNEXE II : Liste des Entreprises publiques transformées en Etablissements publics
1. Secteur Agriculture
01 Office National du Café ONC
2. Secteur Transport
02 Régie des Voies Fluviales RVF
03 Office de Gestion du Fret Maritime OGEFREM
04 City-Train CITYTRAIN
3. Secteur de Communication .
05 Agence Congolaise de Presse ACP
06 Radio Télévision Nationale Congolaise RTNC
4. Secteur Financier
07 Fonds de Promotion de l'industrie FPI
08 Institut National de Sécurité S0ciale INSS
5. Secteur des Constructions
09 Office des Routes OR
10 Office des Voiries et Drainage OVD
6. Secteur des Services
11 Office National du Tourisme OND
12 Office de Promotion de Petites et Moyennes Entreprises du Congo OPEC
7. Secteur du Commerce
13 Foire Internationale de Kinshasa .FIKIN
14 Office Congolais de Contrôle OCC
8. Secteur de la Recherche
15 Institut National des Statistiques INS
16 Institut National d'Etudes et Recherches Agronomiques INERA
9. Secteur de la Conservation de la Nature
17 Institut Congolais pour la Conservation de la Nature ICCN
18 Institut des Jardins Zoologiques et Botaniques du Congo IJZBC
19 Institut des Musées Nationaux du Congo IMNC
10. Secteur de la Formation
20 Institut National de Préparation Professionnelle INPP
Vu pour être annexé au Décret n° 09/12 du 24 avril 2009
Kinshasa, le 24 avril 2009
Adolphe MUZITO
La Ministre du Portefeuille
Jeannine MABUNDA LIOKO
ANNEXE III : Liste des Entreprises publiques transformées en Services publics
1. Secteur Agriculture
01 - Office National de Développement de l'Elevage ONDE
2. Secteur Mines
02 - Centre d'Expertise, d'Evaluation et de Certification des substances minérales précieuses et semi-précieuses CEEC
3. Secteur Financier
03 Office de Gestion de la Dette Publique OGEDEP
04 Office des Douanes et Accises OFIDA
4. Secteur des Services
05 Régie Nationale d'Approvisionnement et d'Imprimerie RENAPI
Vu pour être annexe au Décret n° 09/12 du 24 avril 2009
Kinshasa, le 24 avril 2009
Adolphe MUZITO
La Ministre du Portefeuille Jeannine MABUNDA LIOKO
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