DECRET N° 09/12 DU 24 AVRIL 2009 ETABLISSANT LA LISTE DES ENTREPRISES PUBLIQUES TRANSFORMEES EN SOCIETES COMMERCIALES, ETABLISSEMENTS PUBLICS ET SERVICES PUBLICS

Article 9 de la loi sus évoquée, sont transformées en établissements publics, les entreprises publiques dont les activités sont, soit non lucratives et non concurrentielles, soit le prolongement de celles de l'Administration Publique, soit bénéficiant d'une parafiscalité et qui poursuivent une mission d'intérêt général, dont liste en annexe Il du présent Décret. Article 3

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Conformément à l'article 9 de la loi sus évoquée, sont transformées en établissements publics, les entreprises publiques dont les activités sont, soit non lucratives et non concurrentielles, soit le prolongement de celles de l'Administration Publique, soit bénéficiant d'une parafiscalité et qui poursuivent une mission d'intérêt général, dont liste en annexe Il du présent Décret.

Article 3 :

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Article 9 de la loi sus évoquée, sont transformées en établissements publics, les entreprises publiques dont les activités sont, soit non lucratives et non concurrentielles, soit le prolongement de celles de l'Administration Publique, soit bénéficiant d'une parafiscalité et qui poursuivent une mission d'intérêt général, dont liste en annexe Il du présent Décret. Article 3 — DECRET N° 09/12 DU 24 AVRIL 2009 ETABLISSANT LA… (Décrets) | LEGALI