Sont abrogées, toutes les dispositions antérieures contraires au présent Décret.
Article 7 :
Le Ministre ayant le Portefeuille dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent Décret qui entre en vigueur à la date de sa signature.
Kinshasa, le 24 avril 2009 Adolphe MUZITO
La Ministre du Portefeuille JeannineMABUNDA L10KO
ANNEXE
Liste des Entreprises publiques dissoute~ et à liquider
N° DENOMINATION SIGLE
1 1. Secteur Agriculture
01 Cacaoyer du Sulu CACAOCO
02 Palmeraie de GOSUMA PALMECO
03 Cotonnière du Congo COTONCO
04 Complexe Sucrier de Lotokila CSL
05 Caisse de Stabilisation Cotonnière CSCO
2. Secteur Service
06 - Office des Biens Mal Acquis OBMA
Vu pour être annexé au Décret n° 09/13 du 24 avril 2009
Kinshasa, le 24 avril 2009 Adolphe MUZITO
La Ministre du Portefeuille
Jeannine MABUNDA LlOKO
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