Le Secrétariat Exécutif est dirigé par un Secrétaire Exécutif assisté de deux Secrétaires Exécutifs Adjoints dont l'un doit être juriste de formation.
Le Secrétaire Exécutif et les Secrétaires Exécutifs Adjoints sont recrutés su concours suivant une procédure d'appel d'offres.
Ils sont nommés, relevés de leurs fonctions et, le cas échéant, révoqués, su proposition du Ministre ayant le Portefeuille dans ses attributions, par Ordonnance du Président de la République, délibérée en Conseil des Ministres.
Article 17 :