DECRET N° 09/15 DU 24 AVRIL 2009 PORTANT CREATION, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT D'UN ETABLISSEMENT PUBLIC DENOMME « COMITE DE PILOTAGE DE LA REFORME DES ENTREPRISES DU PORTEFEUILLE DE L'ETAT» EN SIGLE, « COPIREP »

Article 18

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Le Secrétaire Exécutif coordonne le Secrétariat Exécutif, gère le personne administratif et technique ainsi que le patrimoine du Comité de Pilotage de lé Réforme des Entreprises du Portefeuille de l'Etat.

Il représente le Comité de Pilotage de la Réforme des Entreprises ou du Portefeuille de l'Etat vis-à-vis des tiers et a tous les pouvoirs nécessaires pou assurer la bonne marche du service et agir en toute circonstance en son nom.

Les actions judiciaires, tant en demande qu'en défense, sont intentées ou soutenues au nom du Comité de Pilotage de la Réforme des Entreprises dl Portefeuille de l'Etat par le Secrétaire Exécutif, à défaut, par son remplaçant Ol par tout mandataire désigné à cette fin par lui.

Article 18 :