Le Comité de Pilotage de la Réforme des Entreprises du Portefeuille de l'Etat a, dans le cadre - de 'la Loi portant dispositions générales relatives au désengagement de l'Etat des entreprises du Portefeuille, pour missiorrs de:
1. rédiger le cahier des charges de chaque opération de désengagement;
2. procéder, par des experts indépendants, à une évaluation préalable des entreprises identifiées pour le désengagement;
3. proposer le mode de partenariat public-privé ou de désengagement à retenir pour chaque entreprise du Portefeuille de l'Etat identifiée;
4. élaborer et publier les avis relatifs au désengagement;
5. rédiger, le cas échéant, le- rapport motivant les raisons pour lesquelles une procédure de gré à gré doit être envisagée;
6. proposer la liste des entreprises identifiées pour le désengagement ainsi qu'un calendrier de réalisation;
7. -définir les procédures de passation des marchés relatives au désengagement de l'Etat;
8. gérer le processus de la réforme des entreprises du Portefeuille de l'Etat par sa préparation ainsi que par le suivi et le contrôle de sa mise en oeuvre;
9. élaborer les stratégies de réforme globales, sectorielles et par entreprise;
10. proposer des projets de textes sur le nouveau cadre légal, réglementaire et institutionnel devant régir les entreprises du portefeuille de l'Etat;
Il. assister les institutions et services publics dans la mise en oeuvre du processus de la réforme des entreprises du portefeuille de l'Etat;
12. proposer les mesures de restructuration du Conseil Supérieur du Portefeuille;
13. préparer les projets de résolutions et de mesures en matière de prise en charge des sureffectifs, des arriérés de salaires et des services sociaux des entreprises du Portefeuille de l'Etat.
Article 3 :