DECRET N° 09/15 DU 24 AVRIL 2009 PORTANT CREATION, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT D'UN ETABLISSEMENT PUBLIC DENOMME « COMITE DE PILOTAGE DE LA REFORME DES ENTREPRISES DU PORTEFEUILLE DE L'ETAT» EN SIGLE, « COPIREP »

Article 10 de la Loi n° 08/008 du 07 juillet 2008 portant dispositions générales relatives au désengagement de l'Etat des entreprises du Portefeuille, un établissement public à caractère technique doté de la personnalité juridique, ci-après dénommé « COMITE DE PILOTAGE DE LA REFORME DES ENTREPRISES DU PORTEFEUILLE DE L'ETAT» en sigle, « COPIREP ». " se substitue au service public « COMITE DE PILOTAGE DE LA REFORME DES ENTREPRISES PUBLIQUES », en sigle « COPIREP », dont il reprend le personnel les biens, droits et obligations. " est régi par les dispositions de la Loi n° 08/009 du 07 juillet 2008 portant dispositions générales applicables aux établissements publics, ainsi que par le présent Décret. Article 2

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