Article 92, alinéas 1, 2 et 4 ; Vu la Loi n° 08/008 du 07 juillet 2008 portant dispositions générales relatives au désengagement de l'Etat des entreprises du Portefeuille, spécialement en son article 10 ;" Vu l'Ordonnance n° 08/073 du 24 décembre 2008 portant organisation et fonctionnement du Gouvernement, modalités pratiques de collaboration entre le Président de la République et le Gouvernement ainsi qu'entre les membres du Gouvernement, spécialement ses articles 9, 10 et 11 ; Vu l'Ordonnance n° 08/074 du 24 décembre 2008 fixant les attributions des Ministères, spécialement en son article 1 littera B point 14 ; Vu l'Ordonnance n° 08/064 du 10 octobre 2008 portant nomination d'un Premier Ministre, Chef du Gouvernement; Vu l'Ordonnance n° 08/067 du 26 octobre 2008 portant nomination des Vice premiers Ministres, Ministres et Vice-ministres; Revu, tel que modifié et complété à ce jour, le Décret n° 136/2002 du 30 octobre 2002 portant création. organisation et fonctionnement du Comité de Pilotage de la Réforme des Entreprises publiques, en sigle « COPIREP » ; Considérant la nécessité de créer et de déterminer l'organisation et le fonctionnement d'un organe technique en charge de la gestion du processus de désenqaqement ; Sur proposition du Ministre du Portefeuille; Le Conseil des Ministres entendu; DECRETE

DECRET N° 09/15 DU 24 AVRIL 2009 PORTANT CREATION, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT D'UN ETABLISSEMENT PUBLIC DENOMME « COMITE DE PILOTAGE DE LA REFORME DES ENTREPRISES DU PORTEFEUILLE DE L'ETAT» EN SIGLE, « COPIREP »

Le Premier Ministre,

Vu la Constitution, spécialement en son article 92, alinéas 1, 2 et 4 ;

Vu la Loi n° 08/008 du 07 juillet 2008 portant dispositions générales relatives au désengagement de l'Etat des entreprises du Portefeuille, spécialement en son article 10 ;"

Vu l'Ordonnance n° 08/073 du 24 décembre 2008 portant organisation et fonctionnement du Gouvernement, modalités pratiques de collaboration entre le Président de la République et le Gouvernement ainsi qu'entre les membres du Gouvernement, spécialement ses articles 9, 10 et 11 ;

Vu l'Ordonnance n° 08/074 du 24 décembre 2008 fixant les attributions des Ministères, spécialement en son article 1 littera B point 14 ;

Vu l'Ordonnance n° 08/064 du 10 octobre 2008 portant nomination d'un Premier Ministre, Chef du Gouvernement;

Vu l'Ordonnance n° 08/067 du 26 octobre 2008 portant nomination des Vice premiers Ministres, Ministres et Vice-ministres;

Revu, tel que modifié et complété à ce jour, le Décret n° 136/2002 du 30 octobre 2002 portant création. organisation et fonctionnement du Comité de Pilotage de la Réforme des Entreprises publiques, en sigle « COPIREP » ;

Considérant la nécessité de créer et de déterminer l'organisation et le fonctionnement d'un organe technique en charge de la gestion du processus de désenqaqement ;

Sur proposition du Ministre du Portefeuille; Le Conseil des Ministres entendu;

DECRETE:

TITRE 1 : DES DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 er :