Le Conseil d'agrément est l'organe chargé de statuer sur les demandes d'agrément des projets d'investissement éligibles au Code des investissements et d'émettre des avis techniques sur les projets d'investissement régis par des Lois particulières.
Il est constitué de membres permanents et non permanents. Sont membres permanents :
- Un délégué du cabinet du Président de la République;
- Un délégué du cabinet du Premier Ministre;
- Un délégué du ministère ayant le Plan dans ses attributions;
- Un délégué du ministère ayant les Finances dans ses attributions;
- Un délégué du ministère ayant le Budget dans ses attributions;
- Un délégué du ministère ayant l'Economie dans ses attributions;
- Un délégué du ministère ayant l'Environnement dans ses attributions;
- Un délégué du ministère ayant l'Industrie dans ses attributions;
- Un délégué du ministère ayant le Travail et la Prévoyance Sociale dans ses attributions;
- Un délégué de l'Office de Douane et Accises « OFIDA » ;
- Un délégué de la Direction Générale des Impôts « DG! » ;
- Un délégué de la Direction Générale des Recettes Administratives, Judiciaires, Domaniales et de Participation « DGRAD » ;
- Un délégué du Fonds de Promotion de l'Industrie «FPI » ;
- Le Directeur Général de l'ANAPI ;
- Le Directeur Général Adjoint de l'ANAPI.
Sont membres non permanents les délégués des ministères concernés par les projets d'investissement dont l'ANAPI est saisie et qui sont invités par le Président du Conseil d'agrément, sur proposition de la Direction Générale.
Chaque membre permanent est pourvu d'un suppléant qui le remplace d'office en cas d'absence ou d'empêchement.
Les membres permanents du Conseil d'agrément sont désignés par leurs services ou organismes respectifs, étant entendu que la même personne ne peut siéger à la fois au Conseil d'administration et au Conseil d'agrément. Ils sont nommés par un Arrêté du Ministre ayant le Plan dans ses attributions.
Article 20: