Décret n° 09/33 du 08 août 2009 portant statuts, organisation et fonctionnement de l'Agence pour la Promotion des Investissements, en sigle « ANAPI »,

Article 34

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Les agents de l'Etat, délégués pour accomplir les tâches qui leur sont assignées dans le cadre du guichet unique, bénéficient des mêmes avantages que le personnel de l'ANAPI.

Dans l'exercice de leurs fonctions, ils sont placés sous la supervision de la Direction Générale.

Article 34 :

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