Décret n° 09/35 du 12 août 2009 portant création, organisation et fonctionnement de l'Entité de Liaison des Droits de l'Homme en République Démocratique du Congo. Décret n° 09/35 du 12 août 2009 portant création, organisation et fonctionnement de l'Entité

Article 11

1 min de lecture

Lecture
Normal

Le Comité des experts a notamment pour missions de :

- Statuer sur toutes questions lui soumises par le Comité de pilotage;

- Procéder à l'évaluation périodique de la situation des violations des Droits de l'homme en République Démocratique du Congo;

- Emettre des recommandations et des propositions des décisions au Comité de pilotage.

Article 11 :

Article 11 — Décret n° 09/35 du 12 août 2009 portant créatio… (Décrets) | LEGALI