Le Comité des experts est composé de délégués des Institutions et services dont relèvent les membres du Comité de pilotage, en raison d'un délégué par institution ou service. Ils sont nommés, relevés, et le cas échéant révoqués de leurs fonctions par Arrêté du Ministre des Droits Humains sur proposition de leur structure d'origine.
Article 12 :