Décret n° 09/35 du 12 août 2009 portant création, organisation et fonctionnement de l'Entité de Liaison des Droits de l'Homme en République Démocratique du Congo. Décret n° 09/35 du 12 août 2009 portant création, organisation et fonctionnement de l'Entité

Article 92 ; Vu l'Ordonnance n° 08/064 du 10 octobre 2008 portant nomination d'un Premier Ministre, chef du Gouvernement; Vu l'Ordonnance n° 08/067 du 26 octobre 2008 portant nomination des Vice-Premiers ministres, Ministres et Vice-ministres; Vu l'Ordonnance n° 08/073 du 24 décembre 2008 portant organisation et fonctionnement du Gouvernement, modalités pratiques de collaboration entre le Président de la République et le Gouvernement ainsi qu'entre les membres du Gouvernement; Vu l'Ordonnance n° 08/074 du 24 décembre 2008 fixant les attributions des ministères, spécialement en son article 1er, point 8.35 ; Vu la résolution 53/144 du 09 décembre 1998 de l'Assemblée générale de l'Organisation des Nations Unies portant Déclaration sur les défenseurs des droits de l'homme; Vu la résolution 1999/60 du 28 avril 1999 de la Commission des Droits de l'Homme des Nations Unies relative à la responsabilité des individus, des groupes et organes de la société, de promouvoir et de protéger les droits de l'homme; Vu les résolutions 7/20 du 27 mars 2008 et A/HCRlI0/L.3 du 27 mars 2009 du conseil des droits de l'homme qui appellent à la mise en place d'un mécanisme local de coopération entre le Gouvernement de la République Démocratique du Congo, le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme et la section droits de l'homme de la Mission de l'Organisation des Nations Unies au Congo (MONUC); Sur proposition du Ministre ayant les Droits Humains dans ses attributions; Le Conseil des Ministres entendu; DECRETE Article 1er

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Décret n° 09/35 du 12 août 2009 portant création, organisation et fonctionnement de l'Entité de Liaison des Droits de l'Homme en République Démocratique du Congo.

Le Premier Ministre,

Vu la Constitution, spécialement en son article 92 ;

Vu l'Ordonnance n° 08/064 du 10 octobre 2008 portant nomination d'un Premier Ministre, chef du Gouvernement;

Vu l'Ordonnance n° 08/067 du 26 octobre 2008 portant nomination des Vice-Premiers ministres, Ministres et Vice-ministres;

Vu l'Ordonnance n° 08/073 du 24 décembre 2008 portant organisation et fonctionnement du Gouvernement, modalités pratiques de collaboration entre le Président de la République et le Gouvernement ainsi qu'entre les membres du Gouvernement;

Vu l'Ordonnance n° 08/074 du 24 décembre 2008 fixant les attributions des ministères, spécialement en son article 1 er, point 8.35 ;

Vu la résolution 53/144 du 09 décembre 1998 de l'Assemblée générale de l'Organisation des Nations Unies portant Déclaration sur les défenseurs des droits de l'homme;

Vu la résolution 1999/60 du 28 avril 1999 de la Commission des Droits de l'Homme des Nations Unies relative à la responsabilité des individus, des groupes et organes de la société, de promouvoir et de protéger les droits de l'homme;

Vu les résolutions 7/20 du 27 mars 2008 et A/HCRlI0/L.3 du 27 mars 2009 du conseil des droits de l'homme qui appellent à la mise en place d'un mécanisme local de coopération entre le Gouvernement de la République Démocratique du Congo, le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme et la section droits de l'homme de la Mission de l'Organisation des Nations Unies au Congo (MONUC);

Sur proposition du Ministre ayant les Droits Humains dans ses attributions;

Le Conseil des Ministres entendu;

DECRETE

Article 1 er :

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