Article 92 ; Vu l'Ordonnance n° 08/064 du 10 octobre 200S portant nomination d'un Premier Ministre, chef du Gouvernement; Vu l'Ordonnance n° 08/067 du 26 octobre 200S portant nomination des Vice-Premiers Ministres, Ministres et Vice­ministres; Vu l'Ordonnance n° 08/073 du 24 décembre 200S portant organisation et fonctionnement du Gouvernement, modalités pratiques de collaboration entre le Président de la République et le Gouvernement ainsi qu'entre les membres du Gouvernement; Vu l'Ordonnance n° 08/074 du 24 décembre 200S fixant les attributions des ministères, spécialement en son article Ier, point B.35 ; Vu les résolutions 1992/54 du 03 mars 1992 de la Commission des Droits Humains et NRES/4S/134 du 20 décembre 1993 de l'Assemblée Générale de l'Organisation des Nations Unies approuvant les principes concernant le statut et le fonctionnement des institutions nationales pour la protection et la promotion des droits de l'homme, en particulier au point A.3.d ; Vu la résolution 511 du Conseil des Droits de l'Homme adoptée le IS juin 2007 en son point B.l.m en ce qu'elle dispose que l'Examen Périodique Universel devrait « garantir la participation de toutes les parties prenantes, y compris des organisations non Gouvernementales et des institutions nationales des droits de l 'homme, conformément à la résolution 60/251 de l'Assemblée Générale du 15 mars 2006 et à la résolution 1996/31 du Conseil Economique et Social en date du 25 juillet 1996, ainsi qu'à toute décision que le conseil pourra prendre à ce propos» ; Vu la résolution précitée en son point D.l.15 a, en ce que le conseil encourage les Etats à « procéder à des consultations de grande envergure au niveau national avec toutes les parties prenantes pour rassembler des renseignements devant être présentés sous forme d'un rapport national» ; Vu, tel que modifié à ce jour, l'Arrêté ministériel n° 013/MDH/CAB/MBK/005/2001 du 13 décembre 2001 portant création d'un Comité technique interministériel d'élaboration des rapports initiaux et périodiques des droits de l'homme; Considérant l'urgence de mener à bien le processus de l'Examen Périodique Universel de la République Démocratique du Congo par le Conseil des Droits de 1 'Homme des Nations Unies; Sur proposition du Ministre ayant les Droits Humains dans ses attributions ; Le Conseil des Ministres entendu, DECRETE Article 1er

Décret n° 09/36 du 12/08/2009 portant création, organisation et fonctionnement de la Commission Nationale de Préparation et de Suivi de l'Examen Périodique Universel des Droits de l'Homme de la République Démocratique du Congo.

Le Premier Ministre,

Vu la Constitution, spécialement en son article 92 ;

Vu l'Ordonnance n° 08/064 du 10 octobre 200S portant nomination d'un Premier Ministre, chef du Gouvernement;

Vu l'Ordonnance n° 08/067 du 26 octobre 200S portant nomination des Vice-Premiers Ministres, Ministres et Vice­ministres;

Vu l'Ordonnance n° 08/073 du 24 décembre 200S portant organisation et fonctionnement du Gouvernement, modalités pratiques de collaboration entre le Président de la République et le Gouvernement ainsi qu'entre les membres du Gouvernement;

Vu l'Ordonnance n° 08/074 du 24 décembre 200S fixant les attributions des ministères, spécialement en son article Ier, point B.35 ;

Vu les résolutions 1992/54 du 03 mars 1992 de la Commission des Droits Humains et NRES/4S/134 du 20 décembre 1993 de l'Assemblée Générale de l'Organisation des Nations Unies approuvant les principes concernant le statut et le fonctionnement des institutions nationales pour la protection et la promotion des droits de l'homme, en particulier au point A.3.d ;

Vu la résolution 511 du Conseil des Droits de l'Homme adoptée le IS juin 2007 en son point B.l.m en ce qu'elle dispose que l'Examen Périodique Universel devrait « garantir la participation de toutes les parties prenantes, y compris des organisations non Gouvernementales et des institutions nationales des droits de l 'homme, conformément à la résolution 60/251 de l'Assemblée Générale du 15 mars 2006 et à la résolution 1996/31 du Conseil Economique et Social en date du 25 juillet 1996, ainsi qu'à toute décision que le conseil pourra prendre à ce propos» ;

Vu la résolution précitée en son point D.l.15 a, en ce que le conseil encourage les Etats à « procéder à des consultations de grande envergure au niveau national avec toutes les parties prenantes pour rassembler des renseignements devant être présentés sous forme d'un rapport national» ;

Vu, tel que modifié à ce jour, l'Arrêté ministériel n° 013/MDH/CAB/MBK/005/2001 du 13 décembre 2001 portant création d'un Comité technique interministériel d'élaboration des rapports initiaux et périodiques des droits de l'homme;

Considérant l'urgence de mener à bien le processus de l'Examen Périodique Universel de la République Démocratique du Congo par le Conseil des Droits de 1 'Homme des Nations Unies;

Sur proposition du Ministre ayant les Droits Humains dans ses attributions ;

Le Conseil des Ministres entendu,

DECRETE

Article 1 er :