Décret n° 09/36 du 12/08/2009 portant création, organisation et fonctionnement de la Commission Nationale de Préparation et de Suivi de l'Examen Périodique Universel des Droits de l'Homme de la République Démocratique du Congo.

Article 2

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Il est créé une Commission nationale de préparation et de suivi de l'Examen Périodique Universel, en sigle « Commission EPU/RDC », ci-après dénommée « La Commission »,

La Commission est placée sous la coordination du Ministre ayant les Droits Humains dans ses attributions.

Article 2 :

Article 2 — Décret n° 09/36 du 12/08/2009 portant création,… (Décrets) | LEGALI