Le Collège des Commissaires aux comptes assure le contrôle des opérations fmancières du Fonds. Il est composé de deux personnes issues de structures professionnelles distinctes et justifiant de connaissances techniques et professionnelles éprouvées.
Les Commissaires aux comptes sont nommés par Décret du Prernier Ministre, délibéré en Conseil des Ministres et sur proposition du Ministre ayant le Genre, la Famille et Enfant dans ses attributions, pour un mandat de cinq ans non renouvelable.
Toutefois, ils peuvent être relevés de leurs fonctions pour faute constatée dans l'exécution de leur mandat.
Ils ne peuvent prendre individuellement aucune décision.
Article 14 :