Le budget de l'Agence est soumis à l'approbation de l'autorité hiérarchique, au plus tard le 31 juillet de l'année qui précède celle à laquelle il se rapporte.
Article 19 :
Décret n° 09/38 du 10 octobre 2009 portant création, organisation et fonctionnement de l'Agence nationale de lutte contre les violences faites à la Femme et à la Jeune et Petite Fille.
Article 19
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