Décret n° 09/38 du 10 octobre 2009 portant création, organisation et fonctionnement de l'Agence nationale de lutte contre les violences faites à la Femme et à la Jeune et Petite Fille.

Article 20

1 min de lecture

Lecture
Normal

A la fin de chaque exercice, la Direction Générale établit un état de l'exécution du budget.

Elle établit, en outre, un rapport dans lequel elle fournit tous les éléments d'information sur l'activité de l'Agence au cours de l'exercice écoulé.

TITRE IV : DES DISPOSITIONS FINALES.

Article 20:

Article précédentArticle suivant